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CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT
OU CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT


En 1978, la Pologne, s’appuyant sur les idées du pédiatre polonais Janusz Korczak, propose aux Nations unies un projet de Convention relative aux droits de l’enfant, instrument qui serait contraignant. En 1979, pour la première "année internationale des droits de l’enfant", la Commission des droits de l’homme de l’ONU met en place un groupe ad hoc chargé de préparer la convention relative aux droits de l’enfant. La France est le deuxième pays à avoir ratifié cette convention, le 7 août 1990.


  • C'est un traité qui a été adopté par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989.

  • Cette convention définit les obligations des Etats vis-à-vis des enfants, de tous les enfants.

  • Les Etats parties :

    Il s’agit des pays qui ont accepté la Convention et qui se sont engagés à respecter et à faire appliquer la Convention. Sur 193 Etats reconnus par l'ONU, seuls les Etats-Unis ne l’ont pas encore signée en 2019.

  •  



    Cette convention comporte 41 articles. Une première liste vous est proposée donnant le numéro et le titre de l'article. Ceux-ci sont ceux inscrits dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, éditée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales
    Il suffit de cliquer sur le titre d'un article pour accéder à l'article détaillé à la suite de cette page.
    Ces articles ont été reformulés pour les rendre plus faciles à lire et à comprendre.


    Qu'est-ce qu'une convention Internationale ?

    C’est un accord passé entre les différents pays du monde.
    Une convention est un texte officiel composé de nombreux articles.

     


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    Sommaire de la CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

     


    Article 1 - L’enfant-âge

    Article 2 - Non-discrimination

    Article 3 - Intérêt supérieur de l’enfant

    Article 4 - Mise en œuvre des droits reconnus dans la convention

    Article 5 - Orientation exercée par les parents

    Article 6 - Droit à la vie

    Article 7 - Droit à un nom et une nationalité

    Article 8 - Respect de l’identité de l’enfant

    Article 9 - Non-séparation entre l’enfant et les parents

    Article 10 - Réunification de la famille

    Article 11 - Déplacements et non-retours illicites

    Article 12 - Droit d’expression de l’enfant

    Article 13 - Liberté d’expression et d’information

    Article 14 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

    Article 15 - Liberté d’association

    Article 16 - Vie privée

    Article 17 - Médias

    Article 18 - Obligation d’élever l’enfant

    Article 19 - Prévention des abus

    Article 20 - Enfants séparés de leurs parents

    Article 21 - Adoption

    Article 22 - Enfant réfugié

    Article 23 - Enfant ayant un handicap

    Article 24 - Santé de l’enfant

    Article 25 - Examen périodique des placements de l’enfant

    Article 26 - Sécurité sociale

    Article 27 - Niveau de vie

    Article 28 - Education

    Article 29 - Objectifs de l’éducation

    Article 30 - Droits culturels, religieux et linguistiques

    Article 31 - Repos et loisirs

    Article 32 - Protection contre l’exploitation économique

    Article 33 - Protection contre les stupéfiants et les substances psychotropes

    Article 34 - Protection contre l’exploitation sexuelle

    Article 35 - Protection contre l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants

    Article 36 - Protection contre toute autre forme d’exploitation

    Article 37 - Torture – peine capitale

    Article 38 - Conflit armé

    Article 39 - Réadaptation et réinsertion

    Article 40 - Procédure pénale

    Article 41 - Dispositions plus favorables

     



    Texte de la convention

    Article 1

    Tout être humain âgé de moins de 18 ans est un enfant.
     

    Article 2

    — Les Etats parties doivent respecter les droits de l’enfant sans distinction de sexe, de couleur, de langue, de religion, d’opinion…
    — Tous les enfants doivent être protégés de toutes les formes de discrimination.
     

    Article 3

    — Toute décision prise doit d’abord tenir compte de l’intérêt de l’enfant.
    — Il faut s’assurer du bien-être de l’enfant.
    — Tous les établissements qui s’occupent d’enfants doivent respecter les lois du pays.
     

    Article 4

    Les pays qui ont signé la Convention doivent tout faire pour respecter les droits de l’enfant.
     

    Article 5

    Ce sont d’abord les parents, ou toute personne responsable de l’enfant, qui doivent respecter les droits de l’enfant.
     

    Article 6

    — Tous les enfants ont le droit de vivre. — Les Etats parties doivent tout faire pour que l’enfant vive et se développe.
     

    Article 7

    — Dès qu’il naît, un enfant doit être enregistré, avoir un nom et être élevé, si possible, par ses parents.
    — Les pays, selon leurs lois, doivent s’assurer que ces droits sont respectés.
     

    Article 8

    — Les Etats parties s’engagent à respecter l’identité de l’enfant, c’est-à-dire sa nationalité, son nom et ses relations familiales.
    — Si un enfant est privé d’un élément de son identité (sa nationalité, ou son nom, ou ses relations familiales), c’est illégal. L’enfant doit être protégé et aidé pour que son identité soit rétablie.
     

    Article 9

    — L’enfant ne doit pas être séparé de ses parents, sauf si la loi le décide pour son bien.
    — Quand les autorités décident de séparer l’enfant de ses parents, chacun a le droit de faire connaître son point de vue.
    — L’enfant séparé de ses parents a le droit de les voir régulièrement, sauf si c’est contre son intérêt.
    — Quand la séparation est décidée par l’Etat, il faut dire à l’enfant où se trouvent son ou ses parents, sauf si c’est contre son intérêt.
     

    Article 10

    — Un enfant ou ses parents peuvent demander à quitter leur pays ou à entrer dans un autre pour réunir leur famille.
    — Un enfant, dont les parents habitent dans un autre pays, a le droit de quitter son pays et d’y revenir pour les voir régulièrement.
     

    Article 11

    Les Etats parties luttent pour que les enfants ne soient pas emmenés illégalement à l’étranger.
     

    Article 12

    — Tout enfant en âge de comprendre la situation a le droit de donner librement son avis sur les questions le concernant.
    — Dans ce cas, l’enfant a la possibilité d’être entendu (directement ou par l’intermédiaire d’un adulte) dans toute procédure judiciaire ou administrative qui le concerne.
     

    Article 13

    — L’enfant a droit à la liberté d’expression : il est libre de rechercher, recevoir et répandre des informations et des idées par le moyen de son choix (parole, écriture, art…).
    — Ce droit a des limites :
    - il faut respecter les droits et la réputation des autres,
    - il faut sauvegarder la sécurité nationale, l’ordre public, la santé et la moralité publiques.
     

    Article 14

    — Les Etats parties doivent respecter le droit de l’enfant à être libre de penser ce qu’il veut et d’avoir la religion qu’il veut.
    — Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents, ou des représentants légaux, de guider l’enfant pour qu’il développe ses capacités de penser.
    — La liberté de manifester sa religion ou ses convictions est soumise aux restrictions de la loi du pays. Cette liberté d’expression doit se faire dans le respect des autres.
     

    Article 15

    — Les enfants ont droit à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.
    — Il faut respecter les limites imposées par la loi du pays.
     

    Article 16

    — Il est interdit de s’introduire illégalement dans la vie privée d’un enfant et de nuire à son honneur et sa réputation.
    — L’enfant doit être protégé par la loi de telles atteintes.
     

    Article 17

    Les médias sont importants. Ils doivent permettre aux enfants d’avoir accès à des informations nationales et internationales adaptées à leur âge.
     

    Article 18

    — La responsabilité d’élever un enfant et d’assurer son développement revient d’abord à ses deux parents. Si ce n’est pas possible, elle revient à ses représentants légaux.

    — Les Etats parties doivent aider les parents, ou les représentants légaux, et mettre en place des établissements et des services chargés de veiller au bien-être des enfants.
    — Les Etats parties doivent prendre des mesures pour la garde des enfants lorsque les parents travaillent.
     

    Article 19

    Les Etats parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant contre toutes les formes de violence (physiques et morales).
     

    Article 20

    — Tout enfant, temporairement ou définitivement, séparé de sa famille a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.
    — La protection et l’aide de l’Etat doivent tenir compte des lois du pays.
    — La protection apportée doit être en continuité avec l’éducation déjà donnée à l’enfant. Il faut tenir compte de son origine, sa religion, sa culture et sa langue.
     

    Article 21

    En cas d’adoption, les Etats parties doivent s’assurer que l’intérêt de l’enfant est la première préoccupation.
     

    Article 22

    — Tout enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié (ou qui est considéré comme réfugié dans le pays où il se trouve) doit bénéficier de la protection et de l’assistance humanitaire.
    — Les Etats parties doivent travailler avec l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour aider l’enfant à retrouver sa famille s’il en a été séparé.
    Lorsque c’est impossible, l’enfant réfugié a droit à la même protection que tout autre enfant privé de son milieu familial (article 20).
     

    Article 23

    — Les enfants souffrant d’un handicap physique ou mental doivent mener une vie pleine et décente. Ils ont les mêmes droits que les autres enfants.
    — Les enfants handicapés ont droit à des soins spéciaux et une aide adaptée à leur état.
    — L’aide fournie est gratuite, si c’est possible. Elle doit permettre aux enfants handicapés d’avoir accès à l’éducation, aux soins de santé, à la rééducation, aux loisirs…
    — Les Etats parties doivent s’échanger les informations qu’ils ont sur les soins à donner aux enfants handicapés.
     

    Article 24

    — Tous les enfants ont droit au meilleur état de santé possible. Ils ont le droit de bénéficier des services médicaux et de rééducation.

    — Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation de ce droit et d’informer la population sur l’importance de la nourriture, de l’hygiène…pour la santé des enfants.
    — Les Etats parties prennent des mesures pour arrêter les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé des enfants.
    — Les Etats parties doivent travailler ensemble pour permettre la totale réalisation de cet article.
     

    Article 25

    Tout enfant placé dans un établissement pour recevoir des soins, une protection ou un traitement (physique ou mental) a le droit d’avoir un examen régulier pour s’assurer que son placement est nécessaire.
     

    Article 26

    Tout enfant a le droit de bénéficier de la sécurité sociale et des assurances sociales (en accord avec les lois du pays).
     

    Article 27

    — Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour lui permettre de bien se développer.
    — Ce sont d’abord les parents, ou toute personne ayant la charge de l’enfant, qui ont la responsabilité de faire de leur mieux pour assurer les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.
      — Les Etats parties doivent, selon leurs moyens, aider les parents, ou toute personne ayant la charge de l’enfant, quand ils en ont besoin.
     

    Article 28

    — Tous les enfants ont droit à l’éducation. Pour cela, l’école primaire est obligatoire et gratuite pour tous.
    — Les Etats parties veillent à ce qu’à l’école la dignité de l’enfant soit respectée.
    — Les Etats parties encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation pour aider à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde.
     

    Article 29

    L’éducation de l’enfant doit : - favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et aptitudes mentales et physiques,
    - inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

    - inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de ses valeurs culturelles ainsi que le respect des valeurs des autres,
    - préparer l’enfant à assumer ses responsabilités dans un esprit de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples,
    - inculquer le respect du milieu naturel.
     

    Article 30

    Tout enfant a le droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion et d’employer sa propre langue.
     

    Article 31

    — Tout enfant a le droit de se reposer et d’avoir des loisirs propres à son âge.
    — Tout enfant a le droit de participer pleinement à la vie culturelle et artistique. Pour cela, les Etats parties encouragent la mise en place de moyens appropriés, dans des conditions d’égalité.
     

    Article 32

    — L’enfant doit être protégé contre l’exploitation économique et ne doit être contraint à aucun travail comportant des risques pour sa santé, son éducation et son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
    — Les Etats parties prennent des mesures :
    - ils fixent un âge minimum pour travailler,
    - ils prévoient des horaires et des conditions de travail appropriées,
    - ils prévoient des sanctions pour assurer l’application de cet article.
     

    Article 33

    Les Etats parties prennent toutes les mesures pour protéger les enfants contre l’usage de drogues et pour empêcher que les enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illégal de ces substances.
     

    Article 34

    Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle.
     

    Article 35

    Les Etats parties prennent toutes les mesures pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants.
     

    Article 36

    Les Etats parties protègent l’enfant contre toutes les autres formes d’exploitation qui nuiraient à son bien-être.
     

    Article 37

    Les Etats parties veillent à ce que :
    - aucun enfant ne soit soumis à la torture, à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants,
    - aucun enfant ne soit privé de liberté de façon illégale,
    - tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine en tenant compte des besoins des personnes de son âge,
    - les enfants privés de liberté ont le droit d’avoir rapidement accès à toute aide appropriée.
     

    Article 38

    — En cas de conflit armé, les Etats parties doivent respecter les règles du droit humanitaire international.
    — Les Etats parties doivent veiller à ce que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas aux combats.
    — Les Etats parties doivent s’abstenir d’enrôler les enfants de moins de 15 ans dans leurs forces armées. Entre 15 et 18 ans, ils doivent s’efforcer de d’abord enrôler les plus âgés.
    — Les Etats parties doivent prendre toutes les mesures pour que les enfants touchés par un conflit armé bénéficient d’une protection et de soins.
     

    Article 39

    Les Etats parties prennent toutes les mesures pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflit armé.
     

    Article 40

    — Tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale a droit à un traitement qui tiendra compte de son âge et qui lui apprendra à respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de chacun, et à assumer un rôle dans la société.
    — Tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale a au minimum droit :
    - à être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée,
    - à être rapidement informé de ce qui lui est reproché et à bénéficier d’une aide appropriée pour assurer sa défense,
    - à ce que sa cause soit rapidement entendue par les autorités compétentes,
    - à ne pas être contraint de témoigner ou de s’avouer coupable et à ce que les témoins soient entendus,
    - à faire appel de la décision s’il est reconnu coupable,
    - à être gratuitement assisté d’un interprète s’il ne parle pas la langue utilisée,
    - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée.
    — Les Etats parties s’efforcent de faire adopter des lois spécialement conçues pour les enfants suspectés ou accusés d’infraction à la loi pénale et :
    - d’établir un âge en dessous duquel les enfants sont considérés incapables d’enfreindre la loi pénale,
    - de ne pas recourir à la procédure judiciaire chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant.
    — Des dispositions sont prises pour assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.
     

    Article 41

    Si les lois d’un Etat partie sont plus favorables à la réalisation des droits de l’enfant que les dispositions prises par cette Convention, ces lois doivent être appliquées.